Conditions générales de vente

La société AGENCE DAC, (ci-après nommé Décorateur d’intérieur) est une société proposant la conception de décoration et aménagement intérieur et extérieur à des clients sollicitant ce service.
Le client est toute personne qui sollicite la société AGENCE DAC pour la réalisation des services proposés par l'AGENCE DAC à savoir, le coaching déco, l'aménagement intérieur, les projets clés en main, le home staging...
La société AGENCE DAC est une micro-entreprise, immatriculée à l’URSSAF HAUTE-NORMANDIE sous le numéro SIRET 901 358 705 00019, dont le siège social est situé au 864 avenue Jean Jaurès, 76550 PETIT-COURONNE.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Agence Dac et ont ainsi pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels sont fournies ces prestations aux clients. En conséquence, le fait pour toute personne de solliciter les services proposés par la société emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis avec la mention « bon pour accord ».Le client, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Agence Dac.

ARTICLE 1 : Engagement contractuel

Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie l'AGENCE DAC sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

ARTICLE 2 : Prestations

2.1 - L'AGENCE DAC s’engage à :

Exécuter les prestations telles que définies dans le devis
Prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations

2.2 - Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil réalisées par AGENCE DAC, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyen notamment et sans que cela ne soit exhaustif, quant au nombre de jours devant être investis par l'AGENCE DAC.

2.3 - L'AGENCE DAC s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à AGENCE DAC des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l'AGENCE DAC, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

2.4 – L'AGENCE DAC s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte). En revanche, l'AGENCE DAC, sur demande du Client, pourra recommander deux ou trois prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de l'AGENCE DAC consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

2.5 - L’achat de tout le mobilier ou des objets décoratifs relatifs au projet s’effectue par le client avec notre accompagnement. En aucun cas nous avançons le coût du mobilier et des objets décoratifs.

En revanche, le client peut, cependant, nous avancer le coût du mobilier et des objets décoratifs, afin qui effectuions les achats sans sa présence (ce qui inclus une prestation en supplément.

ARTICLE 3 : Responsabilités

3.1 - Lors d'une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et l'AGENCE DAC n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle. Par ailleurs, l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de l'AGENCE DAC.

Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par l'AGENCE DAC. En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L'AGENCE DAC recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l'AGENCE DAC ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

3.2 – L'AGENCE DAC peut être mandatée par son Client, en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas, l'AGENCE DAC n’agit comme architecte. Dès lors, lorsque l'AGENCE DAC intervient sur la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).

3.3 – l'AGENCE DAC n'encourt aucune responsabilité :

Quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client. L'AGENCE DAC s'appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d'informations erronées transmises.
Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par l'AGENCE DAC,
Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par l'AGENCE DAC et réalisées directement ou indirectement par le Client.

3.4 - Lorsque l'AGENCE DAC fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par l'AGENCE DAC ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence, la responsabilité de l'AGENCE DAC ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par l'AGENCE DAC sans avoir pris la précaution de vérifier, reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

3.5 - L'AGENCE DAC ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence, la responsabilité de l'AGENCE DAC ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

3.6 - En aucun cas, l'AGENCE DAC ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu'en soient la cause, l'origine, la nature et les conséquences résultant de l'usage du site ou d'autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

3.7 - Les Parties conviennent qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de l'AGENCE DAC, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. Tous les dommages indirects, notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;
Le montant de la réparation susceptible d’être mises à la charge de Nuance d’intérieur est limité aux sommes perçues par l'AGENCE DAC au titre du contrat de service.

3.8 – L'AGENCE DAC ne saurait être responsable de retards, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, conditions climatiques exceptionnelles et tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

3.9 - Un délai estimatif est donné au client pour la réalisation de la commande.

Tout dépassement éventuel du délai de livraison annoncé ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.

ARTICLE 4 : Illustrations

Les photos, images et représentations graphiques figurant sur notre site ou sur nos documents commerciaux sont illustratives de nos services et ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 5 : Validité des devis

Nos devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d'édition, passé ce délai, nous nous réservons la possibilité d'en revoir les termes.

ARTICLE 6 : Tarifs

6.1 - Les prix pratiqués par l'AGENCE DAC, proposés sur les devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros TTC.

6.2 -Les tarifs indiqués sur le site www.agencedac.com et sur nos documents commerciaux sont « A partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

6.3 - Les déplacements en région Rouennaise sont inclus dans le devis à 20km à la ronde. Au delà, les frais de déplacement et éventuellement d'hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.

6.4 - Un échéancier est déterminé sur le devis pour les missions complètes. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture

6.5 – Nos prix forfaitaires sont réévalués chaque semestre de l’année en vigueur.

ARTICLE 7 : Commande

7.1 - Au jour de la signature du devis par le Client, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements.

7.2 - Dans le cas de prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande, c'est à dire la réception d'un paiement validé l'organisme bancaire concerné. Sous réserve de la validation par l'AGENCE DAC, des éléments fournis par le Client.

7.3 -Il appartient à l'AGENCE DAC, de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l'hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification par l'AGENCE DAC de l'impossibilité de réaliser la prestation. Cette validation se fait par l'envoi d'un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d'exécution de la prestation et l'indication qu' aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.

7.4 - Dans le cadre d'une prestation comprenant un suivi des réalisations, à l’issue de chaque prestation de l'AGENCE DAC, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties.

7.5 – L'AGENCE DAC, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le Client de ses obligations - notamment en cas de non paiement (voir l’Article 9 des présentes conditions). L'AGENCE DAC se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

7.6 - Processus de la commande « projets à distance »

Après avoir validé le contenu de sa commande, le Client la confirmera définitivement. A cette fin, il devra effectuer son paiement par virement bancaire ou envoyer un chèque libellé à l'ordre de :

ELSA DA CUNHA, 864 avenue Jean Jaurès, 76 650 PETIT-COURONNE

ARTICLE 8 : Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l'adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
A la fin de chaque prestation, l'AGENCE DAC remet une facture finale qui devra être signée en deux exemplaires par les deux parties. Il fera foi de la réalisation des engagements et de bonne livraison du chantier selon le devis ou facture signée préalablement par le client. Pour les commandes « projets à distance » la facture sera émise après réception du paiement.

ARTICLE 9 : Paiement

9.1 - Le paiement des prestations de l'AGENCE DAC, s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis)

- Le règlement des prestations dites « courtes » telles que le coaching, le conseil ou le home staging se fera en une fois, suite à la signature du devis et avant toute exécution du projet.
- Pour les projets d'aménagement, un acompte de 40% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 60% sera réclamé à réception du projet.
- Pour les projets « long », un acompte de 30% sera demandé avant toute exécution du projet, 50% sera demandé après validation des avants projet, le solde des 20% restant sera réclamé à réception du projet.

9.2 - Le paiement des prestations « achat de mobilier et accessoires » devra être réglé dans sa totalité, en une seule fois, lors de la commande.

9.3 - Dans le cadre d'une prestation comprenant un suivi des réalisations, si le Client souhaite émettre des réserves, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’Article 7.4 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement dû à la réception de la prestation.

9.4 - Lorsque l'AGENCE DAC se déplace pour une visite chez le Client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du Client. Le règlement s'effectuera sur la base tarifaire de 45€ de l'heure. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions. En cas de déplacement sur les lieux du projet et de non-exécution de la prestation, la somme d'une heure de conseil sera facturée.

9.5 -Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à 15€ par mois de retard et ne pouvant dépasser 180€ au total. En outre, l'AGENCE DAC se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

9.6 - Le client garantit à A VOS NUANCES qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.

9.7 - Le client peut alors régler sa commande :

Par chèque. Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés. joignez votre chèque libellé à l’ordre de Elsa DA CUNHA. Le traitement de votre commande se fera une fois que notre banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte. L'AGENCE DAC pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom de l’émetteur de la commande est différent de celui apparaissant sur le chèque reçu.
Par virement bancaire. Les coordonnées seront communiquées au client une fois sa commande enregistrée. Le traitement de votre commande se fera une fois que notre banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte.
En espèces au moment de la commande.

9.8 - Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

9.9 - En cas de rupture de contrat au cours de l’exécution, la somme de l’acompte ne pourra être récupérée par le client et il lui sera facturé la somme des tâches effectuées.

ARTICLE 10 : Livraison

10.1 - Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à l'AGENCE DAC et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre. En effet, l'AGENCE DAC ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication).

10.2 - Concernant le suivi des réalisations, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenu à l'avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l'AGENCE DAC.

10.3 - Concernant les services à distance tels que le coaching ou le home staging, la commande sera effectuée au plus tard dans un délai de vingt-et-un jours ouvrés à compter du jour suivant de la réception du paiement.

10.4 – L'AGENCE DAC s'engage à fournir les prestations dans le délai ci-dessus précisé ; ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE 11 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de l'AGENCE DAC. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :
Elsa DA CUNHA, 864 avenue Jean Jaurès 76 650 PETIT-COURONNE
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.

ARTICLE 12 : Annulation, retours et remboursement

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de l'AGENCE DAC. A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus. Toute commande de report ou de modification de commande est soumise à la réalisation d’un nouveau devis ou d’un avenant de l'AGENCE DAC.

ARTICLE 13 : Assurance

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle. L’entreprise l'AGENCE DAC ne saurait être responsable envers le client pour les dommages indirects. Toute perte financière et/ou commerciale, perte de projet, décommande de client ou de jouissance des locaux, lors des prestations du devis constitueront des préjudices indirects.

ARTICLE 14 : Protection de vos données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l'usage interne de l'AGENCE DAC. Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre l'AGENCE DAC et l'un de ses Clients. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier :
agencedac.contact@gmail.com

ARTICLE 15 : Droit de diffusion et d'exploitation

L'AGENCE DAC s'engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client sur le site. Cependant, le Client autorise l'AGENCE DAC à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction. Le client, s’il le souhaite, pourra garde l’anonymat. En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer communication et usage.

ARTICLE 16 : Contraintes liées aux conditions générales de vente.

16.1 – La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.

16.2 – La non application par notre entreprise ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

ARTICLE 17 : Durée et droit applicable

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par l'AGENCE DAC et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l'amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 01 Août 2021 à PETIT-COURONNE